IDENTIFICATION
INSTITUT GRACEB. COUTURE & FASHION
Enseignement privé non subventionné
Cours Saint Michel, 99b, 1040 Bruxelles
Tél : 0494/442.013
info@gracebcouture.be
R.C. : 656 959
TVA BE : 0561 691 861
IBAN : BE38 0689 0010 6372
BIC : GKCCBEBB

CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Le délai de rétractation est de 15 jours à partir de la date de l’inscription, sauf si l’élève renonce à ce droit en débutant les cours avant la fin de ce délai de 15 jours. Toute demande de désinscription se fera via le formulaire adéquat disponible sur le site www.gracebcouture.be ou par e-mail à info@gracebcouture.be.

2. Après les 15 jours du délai de désinscription, INSTITUT GRACE B. COUTURE & FASHION se donne le droit de réclamer la totalité du minerval même en cas d’absence et d’abandon, car l’élève occupe une place même en son absence. INSTITUT GRACE B. COUTURE & FASHION aura le droit de réclamer les sommes dues par tous moyens légaux.

3. En cas d’absence justifiée pour raison de travail (avec preuve), l’élève doit informer 24 heures à l’avance. De ce fait, il aura droit à un rattrapage des cours de 50 % des heures manquées, durant des plages horaires définies. En cas de maladie ou de quarantaine de plus de 15 jours, INSTITUT GRACE B. COUTURE & FASHION doit être informé dans les 48 heures sur présentation d’un certificat médical pour être pris en compte pour le droit de récupération de 50 % des heures non prestées. Un calendrier des dates et jours de récupération sera fourni au cours du trimestre.

4. Les récupérations se feront lors des ateliers périodiques. Les dates seront affichées et l’inscription se fera par e-mail un mois avant la date prévue. Toute annulation avant la date prévue et toute annulation des ateliers de récupération ne sera pas reportée. Il n’y aura pas de permutation constante de classe. INSTITUT GRACE B. COUTURE & FASHION ne rembourse pas les absences.

5. Pour raison de travail avec preuve sur demande de l’élève, un changement peut se faire, mais le nouveau jour choisi sera définitif et ne peut se faire qu’une seule fois au cours de l’année scolaire. La formation peut être résiliée par lettre recommandée dans les quinze jours après signature du contrat. INSTITUT GRACE B. COUTURE & FASHION peut proposer une modification des horaires ou du planning au cours de l’année scolaire.

6. Pour les non-résidents belges, Grâce B. Couture & Fashion n’est pas responsable de l’octroi ou des démarches administratives suivantes : demande de résidence, demande de visa ou de séjour, couverture d’assurance médicale.

7. L’assistance aux cours vaut approbation de ce contrat, même en l’absence de signature.

   Même en cas d’octroi d’un plan de paiement, la totalité du minerval est due en cas d’arrêt des cours en cours d’année.

   Tout montant impayé à son échéance sera majoré, après l’envoi d’un rappel et après l’écoulement d’un délai de quatorze jours calendaires (qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé sur support papier ou le jour calendaire qui suit celui où le rappel est envoyé par voie électronique) :
   – d’un intérêt de retard au taux directeur majoré de 8 % visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à dater du jour calendaire qui suit celui où le rappel est envoyé,
   – et d’une indemnité forfaitaire au titre de clause pénale de :
   – 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
   – 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;
   – 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2.000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.

8. Formulaires inscriptions en ligne: En soumettant ce formulaire, j’accepte que les données saisies soient exploitées dans le cadre de ma demande d’information et de la relation commerciale qui peut en découler.